concertation préalable
CONCERTATION PRÉALABLE
En application de l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme
Objet de la concertation : mise en compatibilité du PLUi d'Arc-lès-Gray avec la déclaration de projet de la zone d'activité dite "des Carrières".
La Communauté de communes Val de Gray (CCVG), compétente en matière d'urbanisme et de développement économique, porte un projet d'intérêt général d'extension de la zone d'activité dite "des Carrières", située sur la commune d'Arc-lès-Gray.
L’objectif poursuivi par cette déclaration de projet est de modifier les règles d’urbanisme. La zone d’activité économique sera étendue d’une surface d’environ 4 ha. L’emplacement réservé "AR 7" au bénéfice du Département de la Haute-Saône pour le contournement de l’agglomération grayloise sera également modifié afin de permettre l’accès à l’extension d’une entreprise.
Cette procédure doit faire l'objet d'une concertation préalable dont les modalités ont été définie par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2023, lesquelles sont les suivantes :
- Un dossier technique en version papier sera tenu à disposition du public en mairie d'Arc-lès-Gray (Place Sentupéry 70100 Arc-lès-Gray) et au siège de la CCVG (Rue André Marie Ampère, ZAC Gray Sud II 70100 Gray) aux jours et heures habituels d’ouverture pendant toute la durée de la procédure. Ces dossiers seront accompagnés de registres dans lesquels le public pourra faire part de ses observations ;
- Le dossier technique est également téléchargeable via le lien suivant : Rapport V6 / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- Les observations relatives à la mise en compatibilité par déclaration de projet peuvent également être adressées par courrier à M. le président de la CCVG, Rue André Marie Ampère, ZAC Gray Sud II 70100 Gray et par mail à l’adresse suivante : contact@cc-valdegray.fr
